{"title-block":{"case-number":"1959-02-28/","document-number":"1959022805","full-title-fr":"28 FEVRIER 1959. - Loi portant approbation du statut de l'école européennes créée au siège de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et du protocole de signature, signés à Luxembourg, le 12 avril 1957, ainsi que de l'annexe portant règlement du baccalauréat européen, signée à Luxembourg, le 15 juillet 1957","modifies":[],"page-number":4714,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1959,6,25],"source":null,"starts":[],"title-date":[1959,2,28],"title-fr":"Loi portant approbation du statut de l'école européennes créée au siège de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et du protocole de signature, signés à Luxembourg, le 12 avril 1957, ainsi que de l'annexe portant règlement du baccalauréat européen, signée à Luxembourg, le 15 juillet 1957"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1959/02/28/1959022805/justel"}