Lex Iterata

Texte 1959021907

19 FEVRIER 1959. - Arrêté royal fixant en pour cent le prélèvement à opérer par la caisse nationale de compensation pour allocations familiales sur la part des cotisations de sécurité sociale destinée aux allocations familiales pour les exercices 1958 et 1959

ELI
Justel
Source
Publication
9-3-1959
Numéro
1959021907
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex