{"title-block":{"case-number":"1959-02-19/","document-number":"1959021907","full-title-fr":"19 FEVRIER 1959. - Arrêté royal fixant en pour cent le prélèvement à opérer par la caisse nationale de compensation pour allocations familiales sur la part des cotisations de sécurité sociale destinée aux allocations familiales pour les exercices 1958 et 1959","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1959,3,9],"source":null,"starts":[],"title-date":[1959,2,19],"title-fr":"Arrêté royal fixant en pour cent le prélèvement à opérer par la caisse nationale de compensation pour allocations familiales sur la part des cotisations de sécurité sociale destinée aux allocations familiales pour les exercices 1958 et 1959"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1959/02/19/1959021907/justel"}