19 FEVRIER 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 1958 accordant une indemnité forfaitaire aux membres du personnel de la gendarmerie au-dessus du rang d'officier, affectés aux brigades spéciales de recherches et aux détachements judiciaires près les auditorats militaires

ELI: Justel
Source
Publication: 23-2-1959
Numéro: 1959021902
Page: 1165
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1959-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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