Lex Iterata

Texte 1959021902

19 FEVRIER 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 1958 accordant une indemnité forfaitaire aux membres du personnel de la gendarmerie au-dessus du rang d'officier, affectés aux brigades spéciales de recherches et aux détachements judiciaires près les auditorats militaires

ELI
Justel
Source
Publication
23-2-1959
Numéro
1959021902
Page
1165
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex