Lex Iterata

Texte 1959021810

18 FEVRIER 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 août 1958 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux portant modification de la décision du 10 octobre 1956, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 7 mars 1957 et concernant l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des cuirs et peaux

ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1959
Numéro
1959021810
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex