{"title-block":{"case-number":"1959-02-18/","document-number":"1959021810","full-title-fr":"18 FEVRIER 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 août 1958 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux portant modification de la décision du 10 octobre 1956, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 7 mars 1957 et concernant l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des cuirs et peaux","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1959,3,2],"source":null,"starts":[],"title-date":[1959,2,18],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 août 1958 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux portant modification de la décision du 10 octobre 1956, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 7 mars 1957 et concernant l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des cuirs et peaux"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1959/02/18/1959021810/justel"}