{"title-block":{"case-number":"1959-02-18/","document-number":"1959021804","full-title-fr":"18 FEVRIER 1959. - Loi dérogation à l'article premier de la loi du 1er juillet 1893 relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de loi antérieurement déposés, en ce qui concerne la proposition de loi tendant à instituer un Code civil du Travail, la proposition de loi tendant à déterminer le statut des voyageurs et représentants de commerce, et la proposition de loi fixant le statut des représentants de commerce","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1959,2,27],"source":null,"starts":[],"title-date":[1959,2,18],"title-fr":"Loi dérogation à l'article premier de la loi du 1er juillet 1893 relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de loi antérieurement déposés, en ce qui concerne la proposition de loi tendant à instituer un Code civil du Travail, la proposition de loi tendant à déterminer le statut des voyageurs et représentants de commerce, et la proposition de loi fixant le statut des représentants de commerce"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1959/02/18/1959021804/justel"}