Lex Iterata

Texte 1959020406

4 FEVRIER 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 décembre 1957 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection relative à la liaison des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, dans les entreprises de confection de vêtements de dessus pour hommes et garçonnets, ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection

ELI
Justel
Source
Publication
6-3-1959
Numéro
1959020406
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-02-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex