Texte 1959020406

4 FEVRIER 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 décembre 1957 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection relative à la liaison des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, dans les entreprises de confection de vêtements de dessus pour hommes et garçonnets, ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection

ELI
Justel
Source
Publication
6-3-1959
Numéro
1959020406
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1959-02-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.