{"title-block":{"case-number":"1959-02-04/","document-number":"1959020406","full-title-fr":"4 FEVRIER 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 décembre 1957 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection relative à la liaison des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, dans les entreprises de confection de vêtements de dessus pour hommes et garçonnets, ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1959,3,6],"source":null,"starts":[],"title-date":[1959,2,4],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 décembre 1957 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection relative à la liaison des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, dans les entreprises de confection de vêtements de dessus pour hommes et garçonnets, ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1959/02/04/1959020406/justel"}