Lex Iterata

Texte 1959020402

4 FEVRIER 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté Régent du 12 août 1948, déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations sociales et de petites propriétés terriennes

ELI
Justel
Source
Publication
20-2-1959
Numéro
1959020402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-02-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex