{"title-block":{"case-number":"1959-02-04/","document-number":"1959020402","full-title-fr":"4 FEVRIER 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté Régent du 12 août 1948, déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations sociales et de petites propriétés terriennes","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1959,2,20],"source":null,"starts":[],"title-date":[1959,2,4],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté Régent du 12 août 1948, déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations sociales et de petites propriétés terriennes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1959/02/04/1959020402/justel"}