Lex Iterata

Texte 1959012801

28 JANVIER 1959. - Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence et des indemnités à allouer aux président, vice-président et membres de la Commission permanente du cahier général des charges des marchés de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
6-2-1959
Numéro
1959012801
Page
766
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-01-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex