Lex Iterata

Texte 1959012101

21 JANVIER 1959. - ARRETE ROYAL modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 13 octobre 1937 et mentionnant les routes ou sections de routes de l'Etat dans la province de la Flandre orientale pour lesquelles il y a lieu de réduire ou de supprimer la zone de recul

ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1959
Numéro
1959012101
Page
2626
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex