Lex Iterata

Texte 1959012003

20 JANVIER 1959. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juillet 1957 fixant les mesures à prendre par les organismes assureurs en vue de l'exécution de la loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés et les modalités d'exécution et de contrôle de ces mesures

ELI
Justel
Source
Publication
11-2-1959
Numéro
1959012003
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex