Lex Iterata

Texte 1959011905

19 JANVIER 1959. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 27 août 1958 de la Commission paritaire nationale des maîtres-tailleurs et tailleuses concernant l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers et ouvrières occupés par les employeurs ressortissant à cette commission

ELI
Justel
Source
Publication
29-1-1959
Numéro
1959011905
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-01-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex