{"title-block":{"case-number":"1959-01-19/","document-number":"1959011905","full-title-fr":"19 JANVIER 1959. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 27 août 1958 de la Commission paritaire nationale des maîtres-tailleurs et tailleuses concernant l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers et ouvrières occupés par les employeurs ressortissant à cette commission","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1959,1,29],"source":null,"starts":[],"title-date":[1959,1,19],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 27 août 1958 de la Commission paritaire nationale des maîtres-tailleurs et tailleuses concernant l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers et ouvrières occupés par les employeurs ressortissant à cette commission"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1959/01/19/1959011905/justel"}