Lex Iterata

Texte 1959011204

12 JANVIER 1959. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 9 juillet 1958 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique concernant l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de l'industrie des produits réfractaires

ELI
Justel
Source
Publication
22-1-1959
Numéro
1959011204
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex