12 JANVIER 1959. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 9 juillet 1958 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique concernant l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de l'industrie des produits réfractaires

ELI: Justel
Source
Publication: 22-1-1959
Numéro: 1959011204
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1959-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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