Lex Iterata

Texte 1958122402

24 DECEMBRE 1958. - Arrêté royal relevant la limite au-delà de laquelle les revenus des dépôts d'épargne, autres que ceux confies à la Caisse générale d'épargne et de retraite, sont soumis à la taxe mobilière suivant le droit commun

ELI
Justel
Source
Publication
7-1-1959
Numéro
1958122402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex