{"title-block":{"case-number":"1958-12-24/","document-number":"1958122402","full-title-fr":"24 DECEMBRE 1958. - Arrêté royal relevant la limite au-delà de laquelle les revenus des dépôts d'épargne, autres que ceux confies à la Caisse générale d'épargne et de retraite, sont soumis à la taxe mobilière suivant le droit commun","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1959,1,7],"source":null,"starts":[],"title-date":[1958,12,24],"title-fr":"Arrêté royal relevant la limite au-delà de laquelle les revenus des dépôts d'épargne, autres que ceux confies à la Caisse générale d'épargne et de retraite, sont soumis à la taxe mobilière suivant le droit commun"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1958/12/24/1958122402/justel"}