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Lex Iterata
Texte 1958121201
12 DECEMBRE 1958. - Arrêté royal fixant la date à laquelle les actes de l'état civil dressés pendant l'occupation dans la partie du territoire belge annexée abusivement à l'Allemagne en mai 1940, seront remplacés par des photocopies
ELI
Justel
Source
Publication
17-12-1958
Numéro
1958121201
Page
8959
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex