{"title-block":{"case-number":"1958-12-12/","document-number":"1958121201","full-title-fr":"12 DECEMBRE 1958. - Arrêté royal fixant la date à laquelle les actes de l'état civil dressés pendant l'occupation dans la partie du territoire belge annexée abusivement à l'Allemagne en mai 1940, seront remplacés par des photocopies","modifies":[],"page-number":8959,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1958,12,17],"source":null,"starts":[],"title-date":[1958,12,12],"title-fr":"Arrêté royal fixant la date à laquelle les actes de l'état civil dressés pendant l'occupation dans la partie du territoire belge annexée abusivement à l'Allemagne en mai 1940, seront remplacés par des photocopies"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1958/12/12/1958121201/justel"}