Lex Iterata

Texte 1958102404

24 OCTOBRE 1958. - Arrêté ministériel fixant le délai pour l'introduction des demandes d'agréation par les personnes qui ne sont pas ingénieur civil, visées à l'article 829 du Règlement Général pour la Protection du Travail, pour le contrôle des appareils à vapeur

ELI
Justel
Source
Publication
2-11-1958
Numéro
1958102404
Page
8103
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-10-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex