{"title-block":{"case-number":"1958-10-24/","document-number":"1958102404","full-title-fr":"24 OCTOBRE 1958. - Arrêté ministériel fixant le délai pour l'introduction des demandes d'agréation par les personnes qui ne sont pas ingénieur civil, visées à l'article 829 du Règlement Général pour la Protection du Travail, pour le contrôle des appareils à vapeur","modifies":[],"page-number":8103,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1958,11,2],"source":null,"starts":[],"title-date":[1958,10,24],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant le délai pour l'introduction des demandes d'agréation par les personnes qui ne sont pas ingénieur civil, visées à l'article 829 du Règlement Général pour la Protection du Travail, pour le contrôle des appareils à vapeur"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1958/10/24/1958102404/justel"}