Lex Iterata

Texte 1958102006

20 OCTOBRE 1958. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 décembre 1947 déterminant le nombre, la composition et le fonctionnement des comités consultatifs prévus par les arrêtés-lois du 12 décembre 1944 créant un Office régulateur de la Navigation intérieure et un groupement belge du remorquage

ELI
Justel
Source
Publication
30-10-1958
Numéro
1958102006
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-10-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex