Lex Iterata

Texte 1958101301

13 OCTOBRE 1958. - Arrêté ministériel relatif à l'ouverture des opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail des mines, minières et carrières souterraines

ELI
Justel
Source
Publication
16-10-1958
Numéro
1958101301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-10-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex