Lex Iterata

Texte 1958101101

11 OCTOBRE 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 août 1956 fixant les conditions auxquelles doivent répondre les organisations de travailleurs indépendants pour être réputées les plus représentatives, au sens de la loi du 30 juin 1956

ELI
Justel
Source
Publication
29-10-1958
Numéro
1958101101
Page
8020
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-10-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex