Lex Iterata

Texte 1958100605

6 OCTOBRE 1958. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les étrangers en provenance des anciens territoires allemands transféré à la Belgique, l'arrêté royal du 6 décembre 1955 relatif à l'exécution de la loi du 28 mars 1952 sur la police des étrangers et de l'arrêté royal du 3 décembre 1953 relatif aux conditions d'entrée, de séjour et d'établissement des étrangers en Belgique

ELI
Justel
Source
Publication
18-10-1958
Numéro
1958100605
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-10-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex