Lex Iterata

Texte 1958100604

6 OCTOBRE 1958. - Arrêté royal fixant les conditions d'attribution des emplois de mécanographes d'imprimerie à l'atelier d'imprimerie du secrétariat général du Ministère des Finances et modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1954, portant classification des grades prévus au cadre organique du Ministère des Finances, dans les quatre catégories des agents de l'Etat, fixées par l'arrêté royal du 2 octobre 1937

ELI
Justel
Source
Publication
18-10-1958
Numéro
1958100604
Page
7792
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-10-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex