Lex Iterata

Texte 1958092201

22 SEPTEMBRE 1958. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les minima de bénéfices imposables à la taxe professionnelle dans le chef des firmes étrangères opérant en Belgique, l'arrêté royal du 22 septembre 1937, d'exécution des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1958
Numéro
1958092201
Page
7456
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex