{"title-block":{"case-number":"1958-09-22/","document-number":"1958092201","full-title-fr":"22 SEPTEMBRE 1958. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les minima de bénéfices imposables à la taxe professionnelle dans le chef des firmes étrangères opérant en Belgique, l'arrêté royal du 22 septembre 1937, d'exécution des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus","modifies":[],"page-number":7456,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1958,10,2],"source":null,"starts":[],"title-date":[1958,9,22],"title-fr":"Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les minima de bénéfices imposables à la taxe professionnelle dans le chef des firmes étrangères opérant en Belgique, l'arrêté royal du 22 septembre 1937, d'exécution des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1958/09/22/1958092201/justel"}