Lex Iterata

Texte 1958091704

17 SEPTEMBRE 1958. - Arrêté royal classant la fonction d'aide-assistant de l'hydrographie dans la troisième catégorie des agents de l'Etat et déterminant les modalités d'accès aux grades d'assistant de l'hydrographie et d'aide-assistant de l'hydrographie

ELI
Justel
Source
Publication
8-10-1958
Numéro
1958091704
Page
7582
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex