Lex Iterata

Texte 1958091511

15 SEPTEMBRE 1958. - Arrêté ministériel chargeant l'Office régulateur de la navigation intérieure de l'exécution des mesures tendant à promouvoir la modernisation et la rénovation de la flotte de navigation intérieure et créant, à cette fin, un comité technique consultatif

ELI
Justel
Source
Publication
5-10-1958
Numéro
1958091511
Page
7532
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex