Lex Iterata

Texte 1958090601

6 SEPTEMBRE 1958. - Arrêté royal dérogeant temporairement, en faveur des travailleurs des charbonnages, à l'article 81 de l'arrêté du Régent du 26 mai 1945, organique de l'Office national du placement et du chômage

ELI
Justel
Source
Publication
18-9-1958
Numéro
1958090601
Page
7078
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-09-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex