Lex Iterata

Texte 1958090201

1 SEPTEMBRE 1958. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 12 août 1948 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations sociales et de petites propriétés terriennes

ELI
Justel
Source
Publication
6-9-1958
Numéro
1958090201
Page
6821
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex