{"title-block":{"case-number":"1958-09-01/","document-number":"1958090201","full-title-fr":"1 SEPTEMBRE 1958. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 12 août 1948 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations sociales et de petites propriétés terriennes","modifies":[],"page-number":6821,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1958,9,6],"source":null,"starts":[],"title-date":[1958,9,1],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 12 août 1948 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations sociales et de petites propriétés terriennes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1958/09/01/1958090201/justel"}