Lex Iterata

Texte 1958080502

5 AOUT 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires

ELI
Justel
Source
Publication
21-8-1958
Numéro
1958080502
Page
6482
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex