{"title-block":{"case-number":"1958-08-05/","document-number":"1958080502","full-title-fr":"5 AOUT 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires","modifies":[],"page-number":6482,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1958,8,21],"source":null,"starts":[],"title-date":[1958,8,5],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1958/08/05/1958080502/justel"}