15 JUILLET 1958. - ARRETE ROYAL fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail, résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail

ELI: Justel
Source
Publication: 17-7-1958
Numéro: 1958071501
Page: 5818
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1958-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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