Lex Iterata

Texte 1958071501

15 JUILLET 1958. - ARRETE ROYAL fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail, résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Publication
17-7-1958
Numéro
1958071501
Page
5818
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex