{"title-block":{"case-number":"1958-07-15/","document-number":"1958071501","full-title-fr":"15 JUILLET 1958. -  ARRETE ROYAL fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail, résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail","modifies":[],"page-number":5818,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1958,7,17],"source":null,"starts":[],"title-date":[1958,7,15],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail, résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1958/07/15/1958071501/justel"}