Lex Iterata

Texte 1958062503

25 JUIN 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 février 1958 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des carrières de kaolin et de sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Liège, de Namur, de Luxembourg, de Hainaut et de Brabant fixant les conditions de travail des ouvriers occupés dans l'entreprise ressortissante à cette commission

ELI
Justel
Source
Publication
19-7-1958
Numéro
1958062503
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-06-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex