Lex Iterata

Texte 1958062002

20 JUIN 1958. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 26 août 1938 relatif à la réglementation sur les unités électriques et les instruments servant à la mesure de l'énergie électrique dans les transactions

ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1958
Numéro
1958062002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-06-20/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex