Lex Iterata

Texte 1958060203

2 JUIN 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision di 1er juillet 1957 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume dans les entreprises de confection de casquettes, képis, bérets et couvre-chefs pour hommes, autres que les chapeaux, ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et la confection

ELI
Justel
Source
Publication
6-7-1958
Numéro
1958060203
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex