Lex Iterata

Texte 1958053103

31 MAI 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 16 mars 1950 attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat, modifié par l'arrêté royal du 16 février 1953

ELI
Justel
Source
Publication
16-6-1958
Numéro
1958053103
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-05-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex