Lex Iterata

Texte 1958051401

14 MAI 1958. - Arrêté royal concernant l'organisation et le fonctionnement du service créé par l'article 11bis, § 3, de la loi du 16 mars 1954, relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, modifiée par l'arrêté royal du 18 décembre 1957

ELI
Justel
Source
Publication
18-5-1958
Numéro
1958051401
Page
4043
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-05-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex