{"title-block":{"case-number":"1958-05-14/","document-number":"1958051401","full-title-fr":"14 MAI 1958. - Arrêté royal concernant l'organisation et le fonctionnement du service créé par l'article 11bis, § 3, de la loi du 16 mars 1954, relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, modifiée par l'arrêté royal du 18 décembre 1957","modifies":[],"page-number":4043,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1958,5,18],"source":null,"starts":[],"title-date":[1958,5,14],"title-fr":"Arrêté royal concernant l'organisation et le fonctionnement du service créé par l'article 11bis, § 3, de la loi du 16 mars 1954, relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, modifiée par l'arrêté royal du 18 décembre 1957"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1958/05/14/1958051401/justel"}