Lex Iterata

Texte 1958051001

10 MAI 1958. - Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie du verre à vitres et déposée en application de l'arrêté royal n°62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

ELI
Justel
Source
Publication
21-5-1958
Numéro
1958051001
Page
4127
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-05-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex