{"title-block":{"case-number":"1958-05-10/","document-number":"1958051001","full-title-fr":"10 MAI 1958. - Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie du verre à vitres et déposée en application de l'arrêté royal n°62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution","modifies":[],"page-number":4127,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1958,5,21],"source":null,"starts":[],"title-date":[1958,5,10],"title-fr":"Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie du verre à vitres et déposée en application de l'arrêté royal n°62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1958/05/10/1958051001/justel"}