9 MAI 1958. - Arrêté ministériel déterminant les catégories particulières d'attributaires [et enfants bénéficiaires] qui entrent en ligne de compte pour le calcul de la subvention pour frais d'administration des caisses de compensation pour allocations familiales.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 7-6-1958
- Numéro
- 1958050904
- Page
- 888888
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1958-05-09/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1958
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AM 1980-12-15/02, art. 14, 3°, 002>
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