Lex Iterata

Texte 1958050902

9 MAI 1958. - Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 12 décembre 1951 relatif à l'application dans les hôtels, restaurants et débits de boissons de la loi du 14 juin 1921, instituant la journée de huit heures et la semaine de quarante-huit heures

ELI
Justel
Source
Publication
2-7-1958
Numéro
1958050902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-05-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex