{"title-block":{"case-number":"1958-04-30/","document-number":"1958043019","full-title-fr":"30 AVRIL 1958. - Loi portant approbation des Actes internationaux suivants : a) Protocole additionnel n° 4, portant amendement à l'accord sur l'établissement d'une Union européenne de Paiements, signé à Paris, le 30 juin 1953; b) Protocole additionnel n° 5, portant amendement à l'accord sur l'établissement d'une Union européenne de Paiements, signé à Paris, le 30 juin 1954; c) Protocole additionnel n° 6, portant amendement à l'accord sur l'établissement d'une Union européenne de Paiements, signé à Paris, le 29 juin 1955; d) Protocole additionnel n° 7, portant amendement à l'accord sur l'établissement d'une Union européenne de Paiements, signé à Paris, le 5 août 1955","modifies":[],"page-number":7016,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1958,9,17],"source":null,"starts":[],"title-date":[1958,4,30],"title-fr":"Loi portant approbation des Actes internationaux suivants : a) Protocole additionnel n° 4, portant amendement à l'accord sur l'établissement d'une Union européenne de Paiements, signé à Paris, le 30 juin 1953; b) Protocole additionnel n° 5, portant amendement à l'accord sur l'établissement d'une Union européenne de Paiements, signé à Paris, le 30 juin 1954; c) Protocole additionnel n° 6, portant amendement à l'accord sur l'établissement d'une Union européenne de Paiements, signé à Paris, le 29 juin 1955; d) Protocole additionnel n° 7, portant amendement à l'accord sur l'établissement d'une Union européenne de Paiements, signé à Paris, le 5 août 1955"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1958/04/30/1958043019/justel"}